Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

1. Branche de l'Aide à Domicile

Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant 39-2019 relatif à l'actualisation du dispositif « ProA ».

2. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

a) Additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et rectificatif du 8 septembre 2022 relatif au renouvellement du marché pour la période 2023-2028 et actualisation des taux de cotisation et des régimes optionnels ;

b) Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

1. Association Catalane d'actions et de liaisons (ACAL)

66100 Perpignan

Accord d'entreprise n° 1 du 26 juin 2022 relatif à la négociation annuelle 2022 et portant sur la rémunération.

2. Association AREA

34000 Montpellier

Décision unilatérale de l'employeur du 12 juillet 2022 relative à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».

3. Association tutélaire de la région Centre-Ouest (ATRC)

86100 Châtellerault

Décision unilatérale de l'employeur du 1er septembre 2022 relative au partage de la valeur.

4. ADGESSA

33320 Eysines

a) Avenant n° 10 du 22 juin 2022 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 relatif au dispositif temporaire des heures supplémentaires ;

b) Accord du 22 juin 2022 relatif à l'adoption du vote électronique ;

c) Accord du 22 juin 2022 relatif au CSE d'établissements et au CSE central.

5. Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS)

35000 Rennes

Accord du 27 avril 2022 relatif aux modalités de participation à des missions spécifiques et leur valorisation.

6. Sauvegarde de l'Isère

38600 Fontaine

Accord d'entreprise du 18 juin 2021 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

7. UDAF de la Moselle

57000 Metz

Accord d'entreprise du 24 mars 2022 relatif à la prolongation du télétravail.

8. UNAPEI

66000 Perpignan

Avenant du 5 juillet 2022 à l'accord frais de santé relatif à l'amélioration du régime de complémentaire santé.

9. Les PEP 69

69120 Vaulx-en-Velin

Accord d'entreprise du 5 juillet 2022 relatif au forfait mobilités durables.

10. GCSMS SIAO

76230 Bois-Guillaume

Charte du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre du télétravail.

11. UDAF de la Somme

80000 Amiens

Accord d'entreprise du 30 juin 2022 relatif au compte épargne temps.

12. L'ESSOR

92200 Neuilly-sur-Seine

Accord d'entreprise du 14 avril 2022 relatif au forfait mobilités durables.

13. UDAF de la Vienne

86000 Poitiers

Accord d'entreprise du 14 décembre 2021 relatif au télétravail.