Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011
Résumé L'article 7 a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié