Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2011Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 2 bis