Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour les épreuves commerciales
Résumé La date pour les épreuves commerciales est avancée de six mois.
Au premier alinéa de l'article A. 742-2 du code de commerce, les mots : « le 1er septembre de l'année N-1 » sont remplacés par les mots : « six mois avant la date de la première épreuve ».
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