JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-6-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A742-2 du Code de commerce

Résumé Des modifications ont été faites à l'article A742-2 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution d'un décret

Résumé Le directeur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini