Arrêté du 21 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution d'un décret

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance