Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le directeur des affaires civiles et du sceau
Résumé Le directeur des affaires civiles et du sceau doit publier le décret dans le Journal officiel.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version