JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, les mots : « de la sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de la sous-section 3 »


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, les mots : « de la sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de la sous-section 3 »