En vigueur depuis le 21 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à Wallis et Futuna
Résumé. Cet arrêté précise que les règles fixées s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.