Arrêté du 21 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle).

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse

Résumé. Un accord sur la formation dans la presse est rendu obligatoire, sauf une partie qui va à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle).

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