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Arrêté du 21 novembre 2018

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation dans la presse

Résumé. Un accord sur la formation dans la presse devient obligatoire pour tous, sauf si une partie va contre la loi.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la presse ;

Vu l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse magazine ;

Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse

Résumé. Un accord sur la formation dans la presse est rendu obligatoire, sauf une partie qui va à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle).

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Extension des effets d'un avenant sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse

Résumé. Un accord sur la formation dans la presse devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3