JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 avril 2017 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal Officiel du 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 48 bis du 27 avril 2017 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le deuxième alinéa de l'annexe II relative aux garanties santé prenant effet au 1er janvier 2018 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.