JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 16

Article 16

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lannilis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lannilis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).