JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 15

Article 15

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Landivisiau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Landivisiau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).