JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.