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Arrêté du 21 novembre 2017

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'élevage d'insectes et la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2017 fixe les règles pour élever des insectes et gérer l'épandage de déchets, en précisant les responsabilités des éleveurs et des autorités.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement n° 1069/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu la directive n° 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V (parties législatives et réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 novembre 2017

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Règles pour les installations classées soumises à déclaration

Résumé. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2150 doivent suivre les règles de l'annexe I, en plus des autres lois et plans locaux.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2150 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 24 novembre 2017

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Adaptation locale des règles pour les installations classées

Résumé. Un préfet peut adapter les règles locales pour certaines installations, en fonction des besoins spécifiques.

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration), adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées).

En vigueur depuis le 24 novembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié à un décret

Résumé. Un arrêté entre en vigueur en même temps qu'un décret sur les installations classées.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 (Simplification des règles sur les installations classées).

En vigueur depuis le 24 novembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat, et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I
Annexe II