Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize mille euros (19 476 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
Cette dotation se décompose comme suit :
| MONTANTS DE LA DOTATION | |
|---|---|
| Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique | 9 940 000 € (neuf millions neuf cent quarante mille euros) |
| Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 9 536 000 € (neuf millions cinq cent trente-six mille euros) |
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