Arrêté du 21 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) pour l'année suivante. Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Transmission annuelle des montants de prestations pour le calcul des participations financières

Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent envoyer chaque année les montants de leurs prestations à la Caisse nationale pour calculer leur participation au financement de divers organismes.

Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) pour l'année suivante. Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Source : Légifrance