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Arrêté du 21 novembre 2013

fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépenses d'assurance maladie pour le financement des organismes de santé

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent partager leurs dépenses pour aider à financer des organismes de santé chaque année.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 73 (Financement de la santé pour l'année 2013) ;

Vu le décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 (Répartition des contributions de l'assurance maladie) relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Transmission annuelle des montants de prestations pour le calcul des participations financières

Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent envoyer chaque année les montants de leurs prestations à la Caisse nationale pour calculer leur participation au financement de divers organismes.

Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) pour l'année suivante. Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Notification annuelle des contributions à l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe chaque année les autres régimes d'assurance maladie du montant qu'ils doivent contribuer pour financer certains organismes, avec des délais précis selon la date de publication.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année à chacun des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie le montant de sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes).
La notification intervient au plus tard le 30 mai pour les montants de participation de l'assurance maladie publiés au Journal officiel avant le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard le 30 juin.
La notification intervient au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel des montants de participation de l'assurance maladie publiés après le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Modification du financement des fonds de santé

Résumé. L'article explique comment les modifications du financement des fonds de santé par l'assurance maladie sont communiquées et appliquées.

Si le montant de la participation de l'assurance maladie au financement d'un fonds ou d'un établissement mentionné au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale ou par tout autre texte, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie le nouveau montant de sa participation à chaque régime d'assurance maladie dans des délais compatibles avec le calendrier de transmission fixé à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé.
Si le montant de la participation est minoré, l'écart entre les deux montants est déduit du prochain versement des régimes autres que le régime général.
Si le montant de la participation est majoré, l'écart entre les deux montants de participation est ajouté au prochain versement des régimes autres que le régime général.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Arrêté du 21 novembre 2013
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