Arrêté du 21 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 2011

Art. 7

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Réduction des contingents d'exportation pour les distilleries sous-performantes

Résumé. Les distilleries de rhum qui n'exportent pas assez pendant deux ans voient leur contingent réduit et redistribué aux autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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