En vigueur depuis le 17 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de données sur le handicap-santé
Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles, extrait du fichier mentionné au I de l'article 1er (Partage de données anonymisées pour la recherche), est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La documentation afférente à ce fichier est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.