Arrêté du 21 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Délai pour informer de son départ de France

Résumé. Quand tu quittes la France, tu as un mois pour prévenir la Sécurité Sociale et rendre ta carte vitale.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance