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Arrêté du 21 novembre 2008

fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-15-4 (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) ;

Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 octobre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour informer de son départ de France

Résumé. Quand tu quittes la France, tu as un mois pour prévenir la Sécurité Sociale et rendre ta carte vitale.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales).

En vigueur depuis le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2008

Arrêté du 21 novembre 2008
Article 1
Article 2