En vigueur depuis le 30 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Délai pour informer de son départ de France
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale (Obligations lors de la perte du droit à la prise en charge des frais de santé) est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales).
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