Arrêté du 21 novembre 2007

Article 5

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Article 5

Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) et R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) et R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) du code de la santé publique.

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En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance