Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur général
Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Concurrence Consommation Fraudes Journal officiel
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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