JORF n°277 du 30 novembre 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.