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Salaires

Abrogé1 janvier 2007
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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 16 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima dans une convention collective

Résumé. Un accord modifie les salaires minima d'une convention collective pour différents niveaux de personnel, incluant des ajustements pour les heures supplémentaires, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des primes de formation.

Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 44 du 19 avril 2005 étendu par arrêté ministériel du 26 août 2005,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'annexe " Salaires minima " de la convention collective est ainsi modifiée :

1. Barème général

Les barèmes des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires ci-dessous s'appliquent aux salariés à temps plein.

Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de 35 heures conformément à l'article 1.09 bis ainsi que les majorations qui s'y attachent s'ajoutent au salaire minimum, de même que les majorations forfaitaires de 10 % ou 20 % prévues en cas de forfait selon l'une ou l'autre des formules visées à l'article 1.09.

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Lorsqu'un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessous conformément à l'article 6.04 a.

Minima garantis pour 35 heures

Ouvriers, employés

ECHELON MG 35 heures
(en euros)
12 1 588
11 1 545
10 1 502
9 1 460
8 1 419
7 1 376
6 1 333
5 1 312
4 1 291
3 1 269
2 Selon modalités
ci-dessous

Rémunérations minimales garanties des " non-professionnels " :

-salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur ;

*-salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 euros. * (1)

Maîtrise

ECHELON MG 35 heures
(en euros)
25 2 011
24 1 905
23 1 799
22 1 693
21 1 640
20 1 588
19 1 545
18 1 502
17 1 460

Cadres

NIVEAU-DEGRE MG 35 heures
(en euros)
V 4 232
IV C 3 809
IV B 3 597
IV A 3 386
III C 3 174
III B 2 963
III A 2 751
II C 2 539
II B 2 328
II A 2 116
I C 2 011
I B 1 905
I A 1 799

2. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Pourcentages applicables à la base mensuelle de rémunération en application de l'article 1.18, selon la situation du jeune

Contrat d'apprentissage

AGE 16 ET 17 ANS 18 A 20 ANS 21 ANS ET PLUS
(en %) (en %) (en %)
1re année 25 41 53
2e année 37 49 61

Contrat de professionnalisation

MOINS DE 21 ANS 21 ANS 26 ANS ET PLUS
AGE à-de 26 ans (en %) (en %)
(en %)
En dessous du
niveau IV
de l'EN 55 70 100
A partir du
niveau IV
de l'EN 65 80 100

3. Primes de formation-qualification

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 est égale à 2,70 euros.

4. Travail de nuit

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8 est égal à 4,77 euros. Article 2

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.

Article 3

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire les salaires minima à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 19 septembre 2006, en vue de négocier de nouveaux barèmes.

Fait à Suresnes, le 16 mai 2006.

(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 16 mai 2006 au dimanche 31 décembre 2006

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