JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 4

Article 4

Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.


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Version 1

Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.