JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 5

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.