Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale (MGPS) au profit de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS).