Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale (MGPS), dont le siège social est à Paris (75008), 19, rue La Trémoille, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS), dont le siège social est à Paris (75008), 19, rue La Trémoille ;

Vu la délibération du 5 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale ;

Vu la délibération du 5 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 18 octobre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan