Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Règles pour les mutations d'ouvriers de l'État
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux ouvriers de l'Etat mutés en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à compter de la date de publication de cet arrêté.