L'article 6 (Secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation prévue ci-dessus s'applique notamment, pour les directions, services et organismes relevant de l'autorité de la secrétaire générale pour l'administration, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »