Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire du pacte égalité femme‑homme dans la branche hôtelière
Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention nationale hôtelière doit appliquer le pacte d’égalité femme‑homme signé en décembre 2023 ; si celui‑ci n’inclut ni diagnostic ni mesures contre éventuels écarts salarials entre sexes , il est complété par le Code du travail.
Mots-clés : obligations accord convention collective HRC
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme - homme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
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