Créé le 30 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale
Résumé. Cet arrêté concerne également les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.