Arrêté du 21 mars 2023

Article 3

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Article 3

La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées).
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Modulation de la franchise d'assurance pour les biens des collectivités territoriales

Résumé. Si la commune n'a pas de plan pour prévenir les risques naturels, l'assurance des collectivités locales est ajustée en fonction du nombre de catastrophes naturelles récentes.

La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées).
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance