Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des pensions d'invalidité et rentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des modalités de calcul des annuités pour les dispositifs médicaux
- Arrêté du 27 décembre 2011Art. 1
1 version
1 modifié