En vigueur depuis le 26 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mise en oeuvre de l'arrêté
Résumé. Le délégué général doit faire appliquer et publier cet arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.