Arrêté du 21 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A742-14

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Extension de la visioconférence pour l'entretien des candidats greffiers

Résumé. L'entretien pour devenir greffier de tribunal de commerce peut désormais se faire par visioconférence dans des cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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