JORF n°0071 du 24 mars 2023

Arrêté du 21 mars 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-15-1 et A. 742-14,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A742-14 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié récemment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-14 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini