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Arrêté du 21 mars 2023

modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce

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Entretien pour devenir greffier par visioconférence

Résumé. Un arrêté permet désormais aux candidats au poste de greffier de tribunal de commerce de passer leur entretien final par visioconférence dans certains cas.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce), R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers) et A. 742-14 (Déroulé de l'entretien final pour le métier de greffier),

Arrête :

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Extension de la visioconférence pour l'entretien des candidats greffiers

Résumé. L'entretien pour devenir greffier de tribunal de commerce peut désormais se faire par visioconférence dans des cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Arrêté du 21 mars 2023
Article 1
Article 2