JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 9-1

Article 9-1

Le brevet de mécanicien 250 kW est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;

- brevet d'aptitude technique mécanicien naval (MECAN) ;

- brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT),

sous réserve :

1° D'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande de brevet ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Pour les titulaires du brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT), d'être titulaire de l'attestation de réussite au module M1-1 pour la délivrance du diplôme de mécanicien 250 kW ; et

4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité.


Historique des versions

Version 1

Le brevet de mécanicien 250 kW est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;

- brevet d'aptitude technique mécanicien naval (MECAN) ;

- brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT),

sous réserve :

1° D'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande de brevet ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Pour les titulaires du brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT), d'être titulaire de l'attestation de réussite au module M1-1 pour la délivrance du diplôme de mécanicien 250 kW ; et

4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité.