Arrêté du 21 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable dès sa publication.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable dès sa publication.

Le présent arrêté est applicable dès sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 3 : Suppression de la condition d'approbation par la Commission européenne pour l'entrée en vigueur

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est désormais immédiate après sa publication, alors qu'auparavant elle dépendait de l'approbation des modifications par la Commission européenne.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance