Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sur le Crottin de Chavignol
Résumé Cet article dit que les nouvelles règles pour le Crottin de Chavignol commenceront quand l'Europe les approuvera, et la date sera annoncée au public.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
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