En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
Arrêté du 21 mars 2022
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022
En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est désormais immédiate après sa publication, alors qu'auparavant elle dépendait de l'approbation des modifications par la Commission européenne.
En vigueur du samedi 26 mars 2022 au samedi 24 décembre 2022
Source : Légifrance