Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 2022
Résumé L'arrêté entre en vigueur dès qu'il est publié.
L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le présent arrêté est applicable dès sa publication. »
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