Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'approbation par la Commission européenne pour l'entrée en vigueur
Résumé. L'arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans attendre l'approbation de la Commission européenne.
A modifié les dispositions suivantes :