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Arrêté du 21 mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles déontologiques pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2022 modifie les règles déontologiques pour les fonctionnaires et agents contractuels, en créant un collège déontologique pour les conseiller.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

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Modification des missions du collège déontologique

Résumé. Le collège déontologique apporte des conseils et des avis sur les obligations déontologiques aux fonctionnaires et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 28 décembre 2017

Résumé. Un nouvel arrêté a changé certaines règles d'un autre arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3