Arrêté du 21 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense. Il évalue leur impact social et analyse leurs effets sur le territoire. Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.
Il est chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique de ces transformations, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère. A ce titre, il assure :

  • le suivi des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et le ministère de la défense ;
  • la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
  • la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
  • l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Rôle du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier dans la transformation et le développement des projets du ministère de la défense

Résumé. Ce service aide à gérer les projets de transformation et de développement du ministère de la défense, en évaluant leur impact et en aidant les petites entreprises.

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense. Il évalue leur impact social et analyse leurs effets sur le territoire. Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.
Il est chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique de ces transformations, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère. A ce titre, il assure :

  • le suivi des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et le ministère de la défense ;
  • la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
  • la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
  • l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art. 7 : Changement de mission pour le service de gestion des projets du ministère de la défense

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les missions et responsabilités, en supprimant la structure en trois parties et en recentrant le service sur l'aménagement des territoires et l'immobilier plutôt que sur les restructurations.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance