Arrêté du 21 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Fonctionnement du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de la culture se réunit au moins deux fois par an et son secrétariat est assuré par le responsable des achats.

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance