JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 7

Article 7

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.


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Version 1

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.