Arrêté du 21 mars 2019

Article 7

Créé le 1 avril 2019

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019