En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Délais pour les avis conformes sur les marchés publics
Les demandes d'avis conformes sont adressées par les services du ministère au responsable ministériel des achats au plus tard un mois avant la date prévue de lancement de la consultation.
Le responsable ministériel des achats rend son avis dans ce délai d'un mois maximum. Il remet au service demandeur son avis conforme en vue de sa transmission à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et informe le comité ministériel des achats mentionné à l'article 5 (Rôle du comité ministériel des achats dans la politique d'achat) des suites données à ses avis.