Arrêté du 21 mars 2019

Article 3

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Article 3

Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Validation des marchés publics au ministère de la culture

Résumé. Les gros achats du ministère de la culture doivent être validés par un responsable spécialisé.

Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance