Arrêté du 21 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

  • par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;
  • par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Recours contre l'arrêté du 21 mars 2017

Résumé. On peut contester cet arrêté dans les deux mois après sa publication, soit par un recours administratif, soit directement devant le tribunal administratif de Lyon.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

  • par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;
  • par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance