JORF n°0078 du 1 avril 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de :

- l'accord régional relatif au barème de salaires minimaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 4 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de :

- l'accord régional relatif au barème de salaires minimaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 4 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.