Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-7 du code du travail (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises).
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le premier point de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans le secteur de l'esthétique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-7 du code du travail (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises).
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation), tel qu'il résulte de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le premier point de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).

Historique des versions

Source : Légifrance